LE PANNEAU « ATTENTION AU CHIEN » PEUT IL EXCLURE LA RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE ?
Le panneau « Attention au chien » apposé sur la clôture de sa propriété privée est un acte de prévention ou de dissuasion, néanmoins n’exonère en rien le maître du chien de sa responsabilité en cas de morsure.
Le propriétaire d’animaux est responsable des dommages que ces derniers causent à autrui et que seule une faute de la victime, caractérisée par un acte imprévisible et irrésistible, peut l’exonérer de cette responsabilité.
Quand y-a-t-il présomption de responsabilité du gardien de responsabilité du gardien de l’animal ?
Selon l’article 1385 du Code civil , « le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé » ; qu’il y a donc présomption de responsabilité du gardien de l’animal.
Même si le comportement fautif de la victime est de nature à entraîner un partage de responsabilité, il n’exonère pas totalement la responsabilité de plein droit le gardien d’un animal que s’il est imprévisible et irrésistible.
La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI
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