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UN DROIT RÉEL ATTACHÉ À UN LOT DE COPROPRIÉTÉ EST IL PERPÉTUEL ?

Posté par Votre Conseiller le 7 janvier 2020
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En 2004, une société civile immobilière avait acquis divers lots, dont un à usage de piscine, faisant partie d’un immeuble en copropriété.

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété !

Sachant qu’en 1970, les vendeurs avait signé une convention « valant additif » au règlement de copropriété assumant les frais de fonctionnement de la piscine. L’arrêt devenu définitif, déclarant valable cette convention, a condamné la SCI à procéder à l’entretien et à l’exploitation de la piscine.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

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