Rechercher
Résultat de votre recherche

LE SYNDICAT PEUT IL IMPUTER DES FRAIS NÉCESSAIRES À UN COPROPRIÉTAIRE ?

Posté par Votre Conseiller le 27 décembre 2019
0

Le Syndicat peut il imputer des frais nécessaires à un copropriétaire ?

C’est au Juge de Fond de déterminer si les frais occasionnés par une défaillance d’un copropriétaire sont nécessaires. Les frais de mise en demeure, de relance, de recouvrement d’une créance ne sont imputables qu’au seul copropriétaire concerné.

Les frais d’avocat sont ils imputables au copropriétaire défaillant ?

Les frais d’avocats ne sont pas déterminés comme des frais nécessaires exposés par le syndicat (Article 700 du nouveau Code de procédure civile). Les frais d’avocats ne sont donc pas imputables aux copropriétaires défaillants n’étant pas considérés comme des frais nécessaires.

La réponse de la Cour de Cassation Cliquez ICI

Vous pouvez lire aussi : actualites-difficile-de-louer-quand-on-est-retraite-surtout-quand-on-est-une-femme/

Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ?

Recevez notre Brochure : CLIQUEZ ICI ou Recevez notre Comparatif : CLIQUEZ ICI

Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier

Comparer les annonces