Quel est le délai pour valider une décision en Assemblée Générale et agir en justice ?
Quel est le délai pour valider une décision en ASSEMBLÉE GÉNÉRALE et agir en justice ?
Si une décision prise en Assemblée Générale n’a pas été contestée dans un délai de 2 mois même si elle est contraire aux règlements de copropriétés, il n’y a plus aucun recours possible pour contester. Les copropriétaires demandeurs ne pourront plus attenter une action contre le Syndic et le Syndicat. Ils auraient du attaquer la résolution afin d’envisager une responsabilité pendant cette période.
Dépose objet ou véhicule interdite dans les cours intérieures.
Lors d’une Assemblée Générale, une résolution a été voté, autorisant la présence de vélos sans aucune modification du règlement de copropriétaires. Un copropriétaire a assigné le syndic et syndicat à faire retirer tous les objets déposés dans la cour et a demandé une indemnisation pour préjudice moral……..
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