Les diagnostics techniques sont ils obligatoires pour vendre un garage
Les diagnostics obligatoires à fournir pour la signature d’une promesse de vente le sont tout autant pour la vente d’un bien à usage d’habitation que lorsqu’il s’agit d’un garage ou d’un box. Découvrez ci-dessous quels diagnostics doivent être transmis dans ce dernier cas.
LA VENTE D’UN GARAGE EST MOINS REGLEMENTÉE
Les diagnostics obligatoires sont prévus par un article de loi
C’est dans l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation que sont prévus les diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation. Une règle qui s’applique également aux garages et box. Une liste qui varie selon la date de construction du logement, ainsi que sa situation géographique.
Une liste moins exigeante
Lorsque vous vendez un garage, vous avez moins de documents de diagnostics à fournir pour la signature du compromis de vente. Mais certains demeurent obligatoires et doivent impérativement être annexés à ce document. A défaut, le vendeur s’expose à de lourdes conséquences financières. Il est donc important de bien se renseigner en amont afin d’éviter tous problèmes.
LE RAPPORT DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Des documents exigés par le notaire
Ce rapport qui regroupe l’ensemble des diagnostics obligatoires est exigé par le notaire en charge de la rédaction de l’acte de vente du garage ou du box, soit au jour de la signature de la promesse de vente, soit au plus tard le jour de la vente définitive. Dans le cas où un diagnostic ne sera pas fournit par le vendeur ou incomplet, la vente ne pourra être signée.
DES DIAGNOSTICS DIFFÉRENTS SELON LA DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Un box ou un garage construit avant le 1er juillet 1997
Dans le cas où le bien à vendre a été construit avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit obligatoirement fournir l’état concernant la présence ou non de termites ainsi que celui indiquant la présence ou non d’amiante dans les produits et matériaux utilisés pour la construction. C’est enfin l’état des risques naturels, miniers et technologiques que le vendeur devra annexer. Ce dernier document concerne les zones couvertes par un plan de prévention des risques. Il convient dans ce dernier cas de s’informer si le garage ou le box vendu est concerné par ce dernier risque.
Pour une construction postérieure au 1er juillet 1997
Si la construction du box ou du garage date d’après le 1er juillet 1997, seuls les diagnostics relatifs aux termites et à l’état des risques doivent être fournis par le vendeur.
Si un moyen de chauffage est présent
A savoir que dans tous les cas de figure, si le bien concerné possède un moyen de chauffage ou de refroidissement, le diagnostic de performance énergétique est également obligatoire.
LE CAS PARTICULIER DU GARAGE ANNEXÉ A UNE HABITATION
Des diagnostics supplémentaires à fournir
Lorsque le garage ou le box est attenant à une habitation, le vendeur doit obligatoirement fournir les diagnostics qui concernent ladite habitation. Ainsi le constat de risque au plomb, l’état des installations de gaz et d’électricité lorsqu’elles ont plus de 15 ans sont obligatoires. C’est également le cas du diagnostic assainissement lorsque le bien n’est pas raccordé aux eaux usées du réseau public.
BON A SAVOIR POUR VENDRE SON GARAGE
Un garage vendu seul
La vente d’un garage est plus souple dans ses termes que celle d’un bien immobilier à usage d’habitation. Il est soumis à la signature d’un compromis de vente ainsi que d’une vente, mais les conditions sont plus souples. C’est par exemple le cas du délai de rétraction de 7 jours qui n’est pas obligatoire pas plus que les conditions suspensives.
Lorsque le garage dépend d’un logement
Dans ce cas, la vente du garage impose les mêmes règles que celle de la vente du logement. C’est ainsi un prix global qui sera indiqué, le garage étant vendu en même temps et sur le même acte de vente que l’habitation. Il est cependant possible pour le vendeur, de conserver le garage ou l’habitation, il n’existe aucune obligation de vendre les deux au même acquéreur.
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