Plus d’obligation de mise en place d’un plan pluriannuel de travaux ?
Le projet d’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, prévue par la loi ELAN, a été adopté. Des dispositions qui devraient améliorer la gestion des immeubles et prévenir les contentieux en matière de copropriété. Les débats ont donc permis d’aboutir à une réforme relativement équilibrée.
Des avancées pour les propriétaires et la gestion des syndics !
Cependant , les professionnels semblent avoir été entendu sur des questions essentielles. C’est le cas du maintien d’un régime unique de gestion pour les petites et grandes copropriétés.Par ailleurs, il était important de conserver une égalité des copropriétaires face au droit, quelle que soit la taille de la copropriété.
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Source et photo : seloger.com
Ordonnance n° 2019-1101 du 30.10.19
portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
publiée au journal officiel du 31 octobre 2019.