Rechercher
Résultat de votre recherche

Découvrez les incapacités légales pour acheter un bien immobilier ?

Posté par Votre Conseiller le 28 octobre 2019
0

 

Dans quel cas une personne ne peut pas acheter un bien immobilier ?

Plusieurs dispositions légales interdisent à certains majeurs capables juridiquement d’acheter un bien immobilier. Une acquisition passée en méconnaissance de cette interdiction serait nulle. Il est ainsi interdit :

  • Au tuteur, d’acheter les biens des personnes dont il a la tutelle.
  • Au mandataire d’une personne, d’acheter le bien immobilier qu’il est chargé de vendre.
  • Aux administrateurs publics, d’acheter les biens des communes qui leurs sont confiés.

Lire la suite, Cliquez Ici

Vous pouvez lire aussi : decoration-une-maison-plus-grande-va-t-elle-vous-rendre-plus-heureux/

Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ?

Recevez notre Brochure : CLIQUEZ ICI ou Recevez notre Comparatif : CLIQUEZ ICI

Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier

Source et photo : seloger.com

Comparer les annonces