Découvrez les incapacités légales pour acheter un bien immobilier ?

Plusieurs dispositions légales interdisent à certains majeurs capables juridiquement d’acheter un bien immobilier. Une acquisition passée en méconnaissance de cette interdiction serait nulle. Il est ainsi interdit :

• Au tuteur, d’acheter les biens des personnes dont il a la tutelle.
• Au mandataire d’une personne, d’acheter le bien immobilier qu’il est chargé de vendre.
• Aux administrateurs publics, d’acheter les biens des communes qui leurs sont confiés.

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Source et photo : seloger.com