Quelle est la responsabilité du syndic en cas d’information incomplète à l’acquéreur d’un lot ?
La Cour de cassation confirme que le syndic a l’entière responsabilité en cas d’information incomplète de l’état daté à l’acquéreur d’un lot sur l’objet d’une procédure judiciaire en cours et en particulier sur l’existence d’un vice de construction.
Aux termes de l’article 5 du décret du 17 mars 1967, le syndic mentionne, s‘il y a lieu, dans une annexe à la troisième partie de l’état daté, l’objet et l’état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.
Dans cette affaire, il a été constaté que les états datés établis et transmis aux notaires par le syndic à l’occasion des ventes en cause contenaient chacun l’indication d’une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking commun souterrain.
Lire la suite, Cliquez Ici
Vous pouvez lire aussi : decoration-si-tu-nes-pas-proprietaire-a-32-ans-as-tu-rate-ta-vie/
Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ?
Recevez notre Brochure : CLIQUEZ ICI ou Recevez notre Comparatif : CLIQUEZ ICI
Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier
Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 juin 2019
N° de pourvoi: 18-10516
Non publié au bulletin, Rejet
M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)
Source et photo : monimmeuble.com