Comment peut-on récupérer un logement occupé par des squatteurs ?
On ne le sait que de trop, l’occupation illégale est un fléau pour certains propriétaires qui peinent parfois à faire valoir leurs droits et obtenir l’expulsion immédiate des « squatteurs ». Un avocat nous explique comment réagir face à cette situation.
L’occupation illégale de logement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.Cette occupation illicite est établie lorsque l’introduction, ainsi que son maintien, dans le domicile d’autrui sont effectués à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Avant la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, la procédure était complexe car l’expulsion des squatteurs était subordonnée, comme pour tous les locataires devenus occupants sans droit ni titre, à l’obtention d’une décision de justice ordonnant l’expulsion.
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Source et photo : seloger.com