Le règlement de copropriété peut- il interdire les activités commerciales ?
Un restaurant s’installe dans votre copropriété, pouvez-vous vous y opposer ? Normalement, dans une copropriété, il ne peut être porté atteinte ni aux dispositions du règlement de copropriété ni aux droits des autres copropriétaires. L’installation d’un restaurant ne déroge pas à la règle.
L’installation d’un restaurant au sein d’une copropriété nécessite l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où cela concerne un changement d’usage d’une partie privative, qui peut entraîner la modification de la répartition des charges. Dès lors qu’un copropriétaire souhaite contester la décision d’assemblée générale, il lui revient de saisir le tribunal de grande par l’intermédiaire de son avocat.
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Source et photo : seloger.com
- Article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
- Cass. 3e civ., 9 déc. 1986, n°85-13.045
- Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n°02-20.964