QUELLE SERA LA DUREE D’UN BAIL D’HABITATION SI VOUS AVEZ UNE SCI AVEC VOTRE CONCUBIN ?
Une SCI est une société qui a pour objet l’immobilier, sans but commercial et qui est constituée entre deux personnes au minimum, même si la loi ne prévoit aucun maximum. La durée d’un bail pour les SCI familiales est de 3 ans.
L’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 précise que lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, il est assimilé à un bailleur personne physique.Donc concernant le bail d’habitation, La durée du bail est donc d’au moins trois ans.
Mais à quelle catégorie appartiennent les concubins ?
La réponse de la Cour de Cassation, cliquez Ici
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Source et photo : seloger.com
RÉFÉRENCES JURIDIQUES
- Articles 10 et 13 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
- CA Paris, 9 oct. 2008 : AJDI 2009. 129.
- Civ, 3e, 8 nov.1995 : Bull. civ. III, n°223.