QUELS SONT LES DOCUMENTS QUE LE PROPRIÉTAIRE PEUT VOUS DEMANDER ?
Votre enfant désire louer un logement, mais le propriétaire lui impose de fournir des garants pour pouvoir signer le bail. Retrouvez la liste des documents que peut vous réclamer le bailleur. Se porter garant pour son enfant est toujours délicat alors quels documents fournir au propriétaire ?
Le propriétaire va vous demander de lui fournir un certain nombre de documents, pour justifier de votre identité ou de votre solvabilité. La loi encadre de façon très stricte les documents que le propriétaire est en droit de vous demander ou non. Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 énumère de façon limitative les documents qui pourraient vous être demandés. Tout ce qui ne figure pas dans ce décret ne peut pas vous être réclamé.
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Source et photo : seloger.com