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L’autorisation du syndic pour agir en justice doit être suffisamment précise.

 

Lorsqu’un mandat est délivré au syndic par l’assemblée générale des copropriétaires l’autorisant à agir en justice celui-ci doit préciser suffisamment l’objet de l’action contentieuse à engager pour habiliter valablement le syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires.

Dans ce cas, un maire accorde un permis de construire autorisant la surélévation d’une maison individuelle qui, avant la scission intervenue quelques années plus tôt, constituait l’un des lots d’une copropriété voisine. Le syndic, agissant au nom du syndicat regroupant les copropriétaires restants, demande au tribunal administratif d’annuler, pour excès de pouvoir, ledit permis.

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Source : monimmeuble.com

Cassation partielle
Demandeur(s) : SCI GRM , société civile immobilière
Défendeur(s) : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Eden II, représenté par son syndic, la société Foncia Alpes (Foncia Ami), société par actions simplifiée ; et autre.

Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jariel, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe
Avocat(s) : SCP Ohl et Vexliard – Me Balat – SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

 

Du tritium dans l'eau potable : faut-il s'inquiéter ?

Le mercredi 17 juillet 2019,  L’Acro a publié un rapport relatant une “contamination” au tritium, une forme d’hydrogène radioactif, de l’eau potable pour “6,4 millions de personnes” en France. Sachant que la quasi totalité des mesures ne dépassent pas le seuil sanitaire, une mesure dans la Loire, particulièrement élevée, inquiète. Et c’est la panique !

Les rumeurs s’enchaînent : il faudrait arrêter de boire l’eau du robinet en Ile-de-France. Pour Jean-Michel Bonnet, directeur de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN), cette nouvelle n’a rien d’inquiétante. Une forme d’hydrogène radioactif est présente dans l’eau potable indique une association. Une information qui a semé la panique, pour pas grand chose…

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Source et photo : 18h39.fr

 

Immobilier : quel est l’impact de l’étage sur le prix d’un appartement ?

Pourquoi un appartement situé au dernier étage d’un immeuble avec ascenseur coûte plus cher qu’au rez-de-chaussée. La différence de prix peut ainsi atteindre 25 % dans certains cas. Découvrons quel est l’impact de l’étage sur le prix d’un appartement ?

Un logement parisien situé au dernier étage coûte 19 % de plus qu’un RDC. Que ce soit pour l’ensoleillement ou la vue, les Français privilégient les étages élevés lorsque l’immeuble est doté d’un ascenseur. Mais ce confort a un prix : la différence des tarifs entre un rez-de-chaussée et un dernier étage varie, de 15 % en province à 19 % à Paris.

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Source et photo : seloger.com

 

 

Action Logement : de nouvelles aides pour les ménagesAction Logement, c’est l’organisme qui a succédé au 1% Logement et dont la vocation est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi. Le gouvernement a décidé d’allouer à cet organisme des moyens importants en faveur de l’accession au logement, de sa rénovation ainsi qu’en faveur de la mobilité des salariés. Parmi les nombreuses dispositions prévues par ce plan, certaines aides sont accessibles Attention, il y a des conditions.

Action Logement, c’est surtout de nouvelles aides pour les ménages mais aussi aide les locataires ou les propriétaires modestes à rénover leur logement. Cette aide peut aller jusqu’à 100 % des travaux. Mais ce n’est pas tout, les salariés, qui doivent déménager pour leur travail, peuvent avoir le droit à la prime déménagement.

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Source et photo : seloger.com

 

 

Se porter garant pour son enfant, quels documents fournir au propriétaire ?

Votre enfant désire louer un logement, mais le propriétaire lui impose de fournir des garants pour pouvoir signer le bail. Retrouvez la liste des documents que peut vous réclamer le bailleur. Se porter garant pour son enfant est toujours délicat alors quels documents fournir au propriétaire ?

Le propriétaire va vous demander de lui fournir un certain nombre de documents, pour justifier de votre identité ou de votre solvabilité. La loi encadre de façon très stricte les documents que le propriétaire est en droit de vous demander ou non. Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 énumère de façon limitative les documents qui pourraient vous être demandés. Tout ce qui ne figure pas dans ce décret ne peut pas vous être réclamé.

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