COMBIEN DE TEMPS POUR DEPOSER UNE DEMANDE DE PRÊT POUR UN ACQUEREUR ?
Les dispositions de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, interdisent la stipulation d’obligations contractuelles imposées à l’acquéreur de nature à accroître les exigences de ce texte et que la double obligation contractuelle faite à un acquéreur de déposer ses demandes de prêt dans un délai de vingt jours à compter de la date de la promesse et d’en adresser copie au notaire devait être réputée non écrite
Attestations fournies par les acquéreurs ont elles un caractère de complaisance?
Les attestations de dépôts de demandes délivrées par deux établissements bancaires établissaient que les acquéreurs au compromis, avaient formé leurs demandes de prêt avant l’expiration du délai contractuel de vingt jours, que rien ne justifiait de mettre en doute leur véracité ou d’affirmer leur caractère de complaisance et qu’aucun élément postérieur ne permettait de retenir que les acquéreurs auraient ensuite pu se montrer défaillants dans le suivi de leurs demandes de prêt.
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