Déc
03

UN LOGEMENT EN SOUS-SOL EST-IL  CONFORME À LA DESTINATION BOURGEOISE?

 

Un logement en sous-sol est-il  conforme à la destination bourgeoise?

Un copropriétaire qui avait transformé un local semi-enterré en habitation locative a été prié de remettre les lieux en conformité avec le règlement de copropriété, c’est à dire de lui rendre sa fonction de cave et éventuellement de bureau.

Et en l’espèce le règlement de copropriété fixait une destination « bourgeoise ».

 

que peut imposer le règlement de copropriété  d’ un immeuble?

Un constat d’huissier de justice confirmait qu’un local situé au-dessous de la surface du sol naturel et que ses fenêtres situées en partie haute donnaient sur les parties communes extérieures au niveau du sol, ce qui n’était pas conforme au caractère « bourgeois » de la copropriété qui ne comporte que de grands appartements .

La loi de 1965 qui réglemente la copropriété rappelle que chaque copropriétaire jouit librement de son bien, « sous la condition » notamment de ne pas porter atteinte à la destination de l’immeuble

 

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

 

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