Fév
12

QUEL EST LE DROIT DU PROPRIÉTAIRE  POUR POSER UN PORTAIL ?

Une servitude de passage de 10 mètres de large, grevant une parcelle, a été constituée. Elle a été constituée pour desservir le fonds  était d’une largeur inhabituelle qui ne s’expliquait que par la nécessité d’aménager un passage suffisant pour tous véhicules, tout en préservant les arbres plus que trentenaires poussant sur l’assiette de la servitude, et que le chêne était planté à une certaine distance  ainsi que l’amandier  par rapport à la clôture du fonds .

pourquoi le pourvoi est REJETÉ?

La cour d’appel, qui a constaté que ces distances étaient largement suffisantes pour permettre le passage de tous véhicules, même de fort tonnage, et assurer la desserte complète de la maison de Mme Y, qui en a souverainement déduit que la servitude de passage n’avait subi aucune aggravation au sens de l’art. 701 du Code civil, et que la demande d’abattage de l’amandier et d’élagage du chêne devait être rejetée….

 

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

 

 

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