Fév
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 LE VENDEUR DE MAUVAISE FOI EST IL TENU SEUL D’INDEMNISER L’ACQUÉREUR ?

 le vendeur de mauvaise foi est il tenu seul d’indemniser l’acquéreur ?

Un vendeur a volontairement fait insérer dans l’acte de vente un état parasitaire négatif alors qu’il aurait du signaler la présence de termites à l’acquéreur. Il a établi un caractère caché du vice pour l’acquéreur.

Le vendeur ayant commis une faute dolosive est tenu d’indemniser l’acquéreur

Au titre de vice caché, le vendeur de mauvaise foi se doit d’indemniser l’acquéreur du préjudice subi et constitué une moins value due à l’infestation des termites et du trouble de jouissance. Le vendeur est le seul responsable du dommage. La clause d’exonération de la garantie ne peut s’appliquer à un vendeur de mauvaise foi.

La réponse de la Cour de Cassation Cliquez ICI

 

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