L’AGENT IMMOBILIER DOIT IL S’ASSURER DE LA SOLVABILITÉ DU LOCATAIRE ?

Après qu’un bail d’habitation, par l’entremise de la société X à laquelle elle avait confié un mandat de recherche de locataires, eut été résilié, pour non-paiement des loyers, avec effet au 1er janvier 2009, et que les occupants, devenus sans droit ni titre, se furent maintenus dans les lieux jusqu’au 13 mai 2011 sans verser d’indemnité d’occupation, la société a été assigné, en raison des manquements commis dans la vérification de la solvabilité des locataires au jour de la conclusion du bail.

Comment écarter la responsabilité de l’agent immobilier ?

L’agent immobilier, responsable d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer de la solvabilité des candidats à la location à l’aide de vérifications sérieuses,

Pour écarter la responsabilité de l’agent immobilier, l’arrêt d’appel retient qu’en l’absence de mandat de gestion, il n’avait pas à s’assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle des locataires.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

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