Déc
05

FAUT-IL L’AUTORISATION DE LA COPROPRRIETE POUR ABATTRE UN ARBRE?

FAUT-IL L’AUTORISATION DE LA COPROPRRIETE POUR ABATTRE UN ARBRE?

Le litige se portant sur l’abattage des bouleaux du jardin d’un immeuble en copropriété et leur remplacement par des végétaux de haute tige ne pourra être considérée comme une simple opération d’entretien d’un espace vert dont le caractère commun n’est pas contesté.

En effet, si l’abattage d’un arbre pour le remplacer par des végétaux de haute tige ne peut  être assimilé à une aliénation de partie commune, cette opération ne peut  être considérée comme un simple aménagement des parties communes

L’abattage d’un arbre depend-il du reglement de copropriete?

Les arbres en cause sont  grevés d’une servitude d’Espace Vert Protégé . C’est à ce titre, qu’elle doit être respectée par les copropriétaires, le règlement de copropriété prévoyant une disposition spéciale à cet effet. Le même règlement de copropriété rappelle en outre expressément que le copropriétaire bénéficiant de la jouissance exclusive du jardin devra en respecter l’aspect général. Il ressort des éléments produits que par leur implantation, leur taille majestueuse, de l’agrément procuré, les arbres litigieux participent à l’harmonie et à l’esthétique de l’immeuble qui sont clairement des éléments de sa destination.

 

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

 

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