Jan
07

L’agent immobilier peut -il avoir une rémunération en l’absence de mandat écrit ?

 

Les règles de l’enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d’ordre public. Les textes de loi  subordonnent la licéité de l’intervention d’un agent immobilier dans toute opération immobilière, et partant, son droit à rémunération comme à indemnisation, à la détention d’un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties à l’opération.

MÊme prix et MÊmes conditions !

La société Central immobilier, en exécution d’un mandat de recherche non exclusif reçu de la société Patrimoine compagnie, avait cherché, découvert et présenté à son mandant un terrain constructible conforme aux caractéristiques convenues;

Ensuite elle avait rédigé un projet d’acte de vente non suivi d’effet.  Après qu’elle eut appris que la société Fonta avait acheté ce terrain, sans intermédiaire, aux prix et conditions du projet qu’elle avait établi, assigné celle-ci en paiement de ses prestations de recherche et de négociation, en se prévalant, principalement, d’un accord autonome de reprise par l’acquéreur des engagements du mandant…

 

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

 

[VOUS SOUHAITEZ GAGNER PLUS ?] – 100 % de commission – 100 % GRATUIT – 100 % PRO.

Recevez notre Brochure : Cliquez ICI

Téléchargez notre Comparatif : Cliquez ICI

 

 

 

One Comment

Comments are closed.

Leave a Reply