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Assemblée générale de copropriété et délégations de vote ?

 

Une société, propriétaire de lots  a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale pour irrégularité des convocations et non-respect des règles régissant les délégations de vote.

Elle a été déboutée pour les deux assignations.

chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote

En ce qui concerne la convocation, la société estime qu’elle aurait dû être adressé à sa gérante et non à son époux comme tel est le cas en l’espèce.  Les juges du fond relèvent que la convocation litigieuse a bien été adressée à la société directement à une adresse postale correspondant au siège social de la société. De plus, la mention de la représentation par l’époux de la gérante n’est pas de nature à vicier la convocation dès lors que celle-ci est bien parvenue à la société.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

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