Fév
04

Assemblée générale de copropriété et délégations de vote ?

 

Une société, propriétaire de lots  a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale pour irrégularité des convocations et non-respect des règles régissant les délégations de vote.

Elle a été déboutée pour les deux assignations.

chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote

En ce qui concerne la convocation, la société estime qu’elle aurait dû être adressé à sa gérante et non à son époux comme tel est le cas en l’espèce.  Les juges du fond relèvent que la convocation litigieuse a bien été adressée à la société directement à une adresse postale correspondant au siège social de la société. De plus, la mention de la représentation par l’époux de la gérante n’est pas de nature à vicier la convocation dès lors que celle-ci est bien parvenue à la société.

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Terrain à bâtir : toujours pas de droit à rétractation !

Sous seing notarié, une société a signé une promesse unilatérale de vente d’un terrain à bâtir  sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire une maison à usage d’habitation et d’un prêt

La vente n’ayant pas été régularisée, le vendeur a assigné en paiement de l’indemnité d’immobilisation l’acquéreur qui a soutenu que la promesse unilatérale de vente était nulle, faute de leur avoir été notifiée conformément aux dispositions de l’article L. 271-1 précité.

La Cour de cassation décide que ce droit ne s’applique pas aux ventes de terrains à bâtir.

La Cour d’appel a retenu que la volonté des acquéreurs de construire une maison à usage d’habitation était certaine lors de la conclusion de la promesse et était entrée dans le champ contractuel et qu’il se déduit de ces éléments que le droit de rétractation prévu par les dispositions légales était applicable.

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