Mai
15

UN SEUL PRÉSIDENT PAR ASSEMBLÉE GÉNÉRALE !

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires on ne peut désigner qu’un seul président et ce par assemblée. C’est au début de chaque assemblée que les copropriétaires doivent élire le président, puis par vote distinct, le scrutateur et le secrétaire (qui est en principe le syndic sauf vote contraire).

Un seul président pour l’assemblée générale sous peine de nullité

La désignation du président est obligatoire : aucune décision ne peut valablement être prise avant qu’il y ait été procédé. Attention, le président ne peut cumuler ses fonctions avec celles de secrétaire. La haute juridiction affirme au visa de l’article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez Ici

 

[VOUS SOUHAITEZ GAGNER PLUS ?] – 100 % de commission – 100 % GRATUIT – 100 % PRO.

Recevez notre Brochure : Cliquez ICI

Téléchargez notre Comparatif : Cliquez ICI*

Source : monimmeuble.com

One Comment

  • […] l’énergie à la cuisine. Pourtant, votre cuisine peut elle aussi devenir éco-responsable ! Avec quelques gestes écolos au quotidien, c’est simple comme bonjour.  Choisissez bien vos appareils et  vous économiserez […]

Comments are closed.

Leave a Reply