Jan
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UN COPROPRIÉTAIRE DOIT IL PAYER SA QUOTE-PART AU PAIEMENT DE L’ASTREINTE ?

 

Le copropriétaire est obligé de participer pour sa quote-part au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat des copropriétaires

Selon la Cour de cassation, il n’y a rien d’anormal, à payer sa part de condamnation, étant donné qu’elle découle de la qualité de copropriétaire, membre du syndicat des copropriétaires, et que tous sont tenus de payer leur part des dépenses collectives

Le principe constitutionnel de responsabilité n’est applicable qu’en cas de faute dommageable

Le droit à l’exécution des décisions juridictionnelles, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, oblige, et cela sans possibilité de dispense soumise au pouvoir d’appréciation du juge, le copropriétaire à participer, pour sa quote-part, au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat des copropriétaires par une décision de justice.

 

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

 

 

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