Nov
06

Un compris de vente signé sous la contrainte peut-il être annulé ?

Vous avez signé un compromis de vente sous la contrainte, pouvez-vous faire marche arrière ?

Pour valider un contrat, le consentement de ses signataires ne doit pas être vicié. Si vous avez été contraint de signer un compromis de vente, sachez que celui-ci peut être annulé. Lors d’une vente immobilière, si il y a contrainte et violence seront considérés comme des vices de consentement

L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties au contrat ne l’aurait pas signé ou l’aurait signé à des conditions différentes. Le code civil rappelle qu’il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

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RÉFÉRENCES JURIDIQUES
  • Articles 1130 et suivants du code civil
  • Cass, 3e civ., 19 fév 1969, Bull. Civ. III, n°157
  • CA Montpellier, 8 juin 2004, n°02/05593
  • Cass, 3e civ., 16 juin 2014, n°13-18947

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Source et photo : seloger.com