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TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE DU AUX TRAVAUX !

Un entrepreneur s’est vu confier la réalisation d’ un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel la société Pascal exploite une unité de production florale. Le propriétaire de l’immeuble et les constructeurs à l’origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles  dû à des travaux.

Les travaux de terrassement

Les travaux de terrassement, qui ont été sous-traités, ont occasionné la pose d’une pellicule de poussière sur les floraisons, la société  a assigné la société sous traitante en réparation de son préjudice. L’entrepreneur principal qui n’a pas réalisé les travaux à l’origine des dégagements de poussières dommageables n’est donc pas responsable sur le fondement des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

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Cour de cassation, chambre civile 3

Audience publique du mercredi 21 mai 2008

N° de pourvoi : 07-13769

M. Weber (président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

One Comment

  • […] parents n’ont même jamais vécu ailleurs.On peut noter que, depuis le début des années 2000, la proportion de jeunes adultes qui habitent chez leurs parents a augmenté, notamment en raison de l’accroissement de la part des chômeurs et des […]

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