Jan
16

Sous louer sans autorisation peut-il justifier la résiliation du bail commercial ?

Mme X a signé un bail en renouvellement d’un local commercial à la société Y ; soutenant que ce contrat de location-gérance, conclu par celle-ci avec la société Studio Louis, constituait une sous-location violant ses droits, la bailleresse a assigné la société Y et la société Studio Louis en requalification de la convention en sous-bail et en résiliation du bail commercial.

La sous-location non autorisée justifie la résiliation du bail commercial

Pourtant la société locataire fait grief à l’arrêt de prononcer à ses torts exclusifs la résiliation du bail commercial, d’ordonner son expulsion sous astreinte et de la condamner solidairement avec la société sous-locataire au payement d’une indemnité d’occupation d’un certain montant.

Il apparaît que la convention de location-gérance portait sur un fonds de commerce de vente d’articles de confection  lors de la conclusion de l’acte et que la société locataire exploitait un fonds de commerce identique au numéro 46 de la même rue de sorte qu’aucun élément ne démontrait une clientèle distincte…

 

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

 

 

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