Oct
13

RECOURS DE MEDIATION OBLIGATOIRE SI CONFLIT DE VOISINAGE ?

 

Conflits de voisinage : conciliation ou médiation obligatoire

Afin de désengorger les tribunaux, la loi du 23 mars 2019 a mis certaines nouvelles règles qui concernent les relations de voisinage.

Depuis le 1er janvier 2020, certains de ces conflits devront d’abord passer par une médiation ou une conciliation avant une éventuelle saisine du juge.

La loi du 23 mars 2019 de modernisation de la justice renforce le recours préalable aux modes alternatifs de règlement des conflits. Ces types de recours sont obligatoires depuis le 1er janvier 2020 pour des litiges inférieurs à 5000 euros et pour ceux relatifs à un conflit de voisinage.

Lire la suite, Cliquez Ici

Source et photo : monimmeuble.com

Vous pouvez lire aussi :

trésor trouve dans une propriété-a qui appartient-il

découvrez les grandes tendances de l’automne 2021

fuite d’eau a répétition que faire

le dispositif anti squats va changer la vie des propriétaires

Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ?

Recevez notre Brochure : CLIQUEZ ICI ou Recevez notre Comparatif : CLIQUEZ ICI

Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier