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QUI EST FAUTIF DANS UN VICE DE CONSTRUCTION?

Posté par Votre Conseiller le 11 juillet 2021
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Un propriétaire qui a été assigné par sa locataire en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance subi à cause  des désordres affectant le dit logement, a appelé en garantie le syndicat des copropriétaires. La cour d’appel retiendra la responsabilité du syndicat des copropriétaires mais limite sa condamnation dès lors que le copropriétaire a réalisé des travaux sans autorisation.

C’est au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire a commis la faute.

Si le syndicat des copropriétaires jugé responsable de plein droit des dommages causés par un vice de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure, une faute de la victime ou celle d’un tiers.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez Ici

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Source et photo : monimmeuble.com

Cour de cassation, chambre civile 3

Audience publique du jeudi 9 mai 2019
N° de pourvoi: 18-13670
Non publié au bulletin – Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

 

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