Jan
23

Quels sont les frais de l’état daté et du pré-état pour la vente d’un lot ?

 

Le Député des Yvelines, M. François de Mazières, attire l’attention de Mme la ministre du logement, concernant la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dit la loi ALUR. Cette loi a en effet prévu le plafonnement des frais facturés par les syndics de copropriété au titre de l’état daté devant être réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier.

LA LOI ALUR

Actuellement certains syndics profitant de l’absence de décret fixant ce plafond, facturent non seulement l’établissement d’un état daté mais également d’un pré-état daté. Face à ce constat, sa demande est de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la publication de ce décret est prévu.

La loi prévoit que ces frais et honoraires sont imputables au copropriétaire concerné. L’état daté est un document facturé par le syndic au copropriétaire vendeur permettant d’apporter une information, lors de l’acte de vente, sur les créances et les dettes du copropriétaire vendeur et de l’acquéreur vis-à-vis de la copropriété

 

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