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QUELLES SONT LES SANCTIONS POUR LES TROUBLES DE VOISINAGE?

Dès lors que l’on constate l’existence d’un trouble de voisinage entre copropriétaires, l’arrêt de ce trouble constaté doit être ordonné. Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. De plus, un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage.

 Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Dans un lot composé d’un grenier, des copropriétaires ont réalisé des travaux afin de le rendre habitable. Se plaignant de nuisances sonores, les propriétaires  de l’appartement situé en-dessous, les ont, après expertise, assignés en enlèvement de l’escalier, du système d’écoulement des eaux et du sanibroyeur.

La réponse de la Cour de Cassation, cliquez ICI

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Décision attaquée : Cour d’appel de Grenoble , du 26 avril 2016

Cour de cassation, chambre civile 3

Audience publique du jeudi 5 octobre 2017

N° de pourvoi: 16-21087

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président

SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

Source: monimmeuble.com