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Quelle est la condition de restitution des honoraires payés à tort au syndic ?

 

Le syndicat peut se faire rembourser des sommes  indûment versées au syndic. La raison de l’irrégularité des décisions  annulées ultérieurement ne fait pas obstacle à l’exercice par le syndicat d’une action en répétition de l’indu. En cas d’annulation du mandat du syndic, celui-ci ne peut percevoir aucune rémunération au titre de la période concernée par l’annulation.

Ni le quitus, ni l’approbation des comptes

Le paiement des honoraires par le syndicat connaissant l’irrégularité de la désignation du syndic n’est pas de nature à faire obstacle à sa demande de restitution des honoraires payés à tort. La jurisprudence retient qu’en l’absence de mandat écrit ou d’une décision régulière de nomination par l’assemblée générale,  le syndic professionnel ne peut en aucun cas percevoir une rémunération.

 

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