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Quelle condamnation le vendeur risque si il refuse de poursuivre alors qu’il a accepté une offre ?

VEFA : faut-il payer la totalité du bien lors de la signature du contrat de réservation ?

Une offre d’achat qui a été acceptée et si le vendeur refuse de poursuivre, quelle condamnation peut-il y avoir ?

Une agence trouve un acquéreur, rédige une offre et le vendeur l’accepte, dans l’attente de la rédaction du compromis. Il y a donc accord sur le bien et sur le prix, ce qui rend la vente parfaite. Une deuxième agence trouve alors un autre acquéreur à des conditions plus avantageuses pour le vendeur, et convainc celui-ci que la première offre ne l’engage pas. Elle lui en fait accepter une deuxième, voire lui fait signer directement un compromis.

Le vendeur a donc vendu deux fois… et se trouve dans une situation très inconfortable. Le premier acquéreur pourra intenter une action en vue d’obtenir la vente judiciaire, ou des dommages et intérêts. Le deuxième également… Et l’agence évincée voudra être indemnisée.

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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 29 septembre 2016
N° de pourvoi: 14-26674 

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Source et photo : cimm.blog