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Quand l’aménagement des combles est sans autorisation !

L’aménagement de combles par un copropriétaire étant des parties communes et n’ayant pas d’ autorisation de l’assemblée générale constitue une violation de l’article 25 qui justifie la remise en état des lieux. Les combles étant donc des parties communes et les travaux ont été effectués sans autorisation,

remise en état des lieux

Un propriétaire avait relevé que le règlement de copropriété était muet sur la nature des combles, constituées avant les travaux d’un seul tenant et dont l’accès se faisait par une trappe située dans la cage d’escalier, partie commune.L’état descriptif de division ne mentionnait en aucun cas que le lot qui y avait accès. La cour d’appel, a pu retenir que les combles étaient des parties communes.

 

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