Fév
13

Procédure en cas de surendettement et possession de sa résidence principale ?

 

En effet, les juges affirment que le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur estimée permettrait de faire face aux dettes du débiteur et  couvrir ses frais de relogement ainsi que ses charges courantes, n’est pas nature à lui interdire le bénéfice d’une procédure de surendettement.

procédure en cas de possession de sa résidence principale

Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et si la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement.

 

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

 

[VOUS SOUHAITEZ GAGNER PLUS ?] – 100 % de commission – 100 % GRATUIT – 100 % PRO.

Recevez notre Brochure : Cliquez ICI

Téléchargez notre Comparatif : Cliquez ICI

 

—————————————————————————————————————————-

erreur de mesurage et action en diminution de prix

Le délai d’un an prévu par l’article 46  pour engager une action en diminution du prix de vente est interrompu si il y a une assignation en référé expertise avec mission d’établir la surface des lots vendus. Par acte authentique  un particulier a vendu à une SCI divers lots de copropriété. L’acte mentionnait une superficie « loi Carrez » de 490,14 m².

LOI CARREZ ERREUR DE MESURAGE

Plus d’un an après la date de l’acte authentique, La SCI a saisi le juge des référés en demandant  de désigner un expert avec mission d’établir la surface de l’ensemble des lots vendus. Une ordonnance du 10 octobre 2007 a accueilli la demande.  Le 17 septembre 2008, la SCI a alors assigné le vendeur  en diminution du prix.

 

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

 

[VOUS SOUHAITEZ GAGNER PLUS ?] – 100 % de commission – 100 % GRATUIT – 100 % PRO.

Recevez notre Brochure : Cliquez ICI

Téléchargez notre Comparatif : Cliquez ICI

 

 

One Comment

  • […] des logements, qui a été formulée dans un rapport parlementaire.  Dans ce rapport, les deux parlementaires proposent de nombreux outils d’incitation à la rénovation énergétique, dont « l’exclusion du marché locatif des biens immobiliers les moins performants du point de […]

Comments are closed.

Leave a Reply