Jan
11

Pourquoi le mandat de l’agent immobilier est nul ?

Malchance.jpg

Cet arrêt juge que le mandat de l’agent immobilier est nul à cause d’un défaut de mention, notifié dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Cette convention est nulle.

Par acte du 20 mars 2013, la SCI Le Clos de l’Aubépin promoteur immobilier, a confié à la société Confort transactions, par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement de vingt-quatre lots du programme immobilier « Le Clos du moulin ».

Lire la suite, Cliquez Ici

Source et photo : bdidu.fr
Vous pouvez lire aussi :
quelles sont les nouveautés de 2021
une baisse des prix pourquoi les prévisions divergent 
les cyprès causent réellement un trouble anormal du voisinage
découvrez les 11 chiffres chocs de l’année 2020
malgré la crise les futurs acheteurs gardent le moral
Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ?
Recevez notre Brochure : CLIQUEZ ICI ou Recevez notre Comparatif : CLIQUEZ ICI
Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier