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Paiement des charges communes et répartition du règlement de copropriété ?

 

La SCI Solférino est propriétaire des lots, composé d’un bureau au rez-de-chaussée du bâtiment A, et n° 47, formé du hangar constituant le bâtiment B de la copropriété.Un arrêt qui condamne le copropriétaire au paiement des charges communes sans rechercher si la clé de répartition appliquée par le syndic de copropriété était conforme aux dispositions du règlement de copropriété doit être cassé.

Doit être cassé 

Ayant assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble… à Boulogne-Billancourt  en annulation de certaines décisions d’une assemblée générale des copropriétaires, celui-ci lui ayant réclamé à titre reconventionnel le paiement d’un arriéré de charges et des dommages-intérêts.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

 

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