Mai
19

MESURAGE ET DROIT AU RESPECT DU DOMICILE !

Si la résolution est retenue lors de l’assemblée générale qui a donné mission à un géomètre expert de procéder à un mesurage des lots de copropriété et que cette décision est devenue définitive, en l’absence de recours formé dans le délai prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel de Paris peut estimer que l’ingérence résultant de la décision de l’assemblée générale.

L’implication du géomètre qui doit pénétrer dans le domicile de deux sociétés ne porte pas atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au regard du but légitime poursuivi, visant à s’assurer que la répartition des charges était en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots et peut en déduire que le refus des deux sociétés de laisser le géomètre accomplir sa mission est constitutif d’un trouble manifestement illicite.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez Ici

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Source : monimmeuble.com