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09

LES RECOURS DE L’ACQUÉREUR SUITE A UNE ERREUR DE MESURAGE LOI CARREZ.

Par acte notarié en date du 13 octobre 2009, les époux X. ont vendu à madame Y un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété d’une superficie de 131,07 m², selon une attestation d’une société de diagnostic ; L’acquéreur a fait de son côté mesurer le bien par un géomètre-expert et celui-ci a retenu une superficie de 105,10 m².

ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ

De ce fait, l’acheteuse a assigné en référé les vendeurs, elle a fait grief à l’arrêt d’appel de déclarer forclose son action en diminution du prix alors, selon le moyen soutenu par elle et en particulier que le délai d’un an pour agir en diminution du prix de la vente d’un lot dont la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte est un délai de prescription et non un délai de forclusion ; qu’en l’espèce, pour juger tardive l’action intentée par Mme Y, la cour d’appel a retenu que le délai pour agir en diminution de prix est un délai de forclusion,

 

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