LE RESPECT DES NORMES ET LE TROUBLE ANORMAL DU VOISINAGE !

Le respect des normes n’exclut pas le trouble anormal du voisinage : c’est ce que rappelle cet arrêt en matière de bruit :

TAMBOURS MUSICIENS

Sur le moyen unique :

Vu le principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu que pour débouter le couple de leurs demandes relatives aux nuisances résultant des travaux d’aménagement réalisés par les époux dans l’appartement de ceux-ci, l’arrêt attaqué se borne à énoncer qu’il ne résulte d’aucun élément de preuve que les bruits provenant de l’appartement excédaient la norme légale admissible en matière de bruit ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si ces bruits n’excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

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Source et photo : bdidu.fr