LE MANDAT DOIT-IL PRÉCISER QUI A LA CHARGE DE LA COMMISSION ?
Les articles 6 de la loi Hoguet sont des textes d’ordre public de direction, précise que le montant de la rémunération ou de la commission de l’agent immobilier, ainsi que l’indication de la ou des parties qui en ont la charge, sont portés dans le mandat et l’engagement des parties ; l’agent immobilier ne peut demander, ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou rémunérations.
Une convention peut elle permettre de recevoir une commission ?
Il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice à l’occasion d’une opération visée à l’article 1er de la loi que s’il détient, préalablement à toute négociation ou engagement, un mandat écrit délivré à cet effet par l’une des parties précisant qui a la charge de la commission.
Seule une convention postérieure à la réitération de la vente par acte authentique peut permettre à l’agence immobilière à recevoir une commission ou une indemnité compensatrice en l’absence de la détention par l’agent d’un mandat dans les conditions sus mentionnées.
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