Rechercher
Résultat de votre recherche

POURQUOI LE MANDAT DE VENTE DOIT -IL ÊTRE INSCRIT SUR LE REGISTRE DE L’AGENCE ?

Posté par Votre Conseiller le 25 février 2020
0

 

Une agence immobilière, pour le compte du propriétaire, avait transmis au locataire une offre de vente du local commercial et de l’appartement qu’il occupait. Le locataire, soutenant qu’il avait accepté l’offre, a assigné le propriétaire en réalisation forcée de la vente du local commercial, celui-ci a contesté l’existence et la validité du mandat.

DÉFINIR le caractère parfait de la vente ?

La demande du locataire visant à voir reconnaître la validité du mandat et le caractère parfait de la vente, a été rejeté par La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 13 sept. 2007.  Considérant que le propriétaire n’était pas engagé envers le candidat acquéreur puisque le mandat litigieux n’était pas mentionné sur le registre de l’agence.

La réponse de la Cour d’appel, Cliquez ICI

Vous pouvez lire aussi : actualites-si-les-proprietaires-passaient-au-bail-dhabitation-a-lessai/

Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ?

Recevez notre Brochure : CLIQUEZ ICI ou Recevez notre Comparatif : CLIQUEZ ICI

Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier

 

 

 

Comparer les annonces