LE DROIT DE L’URBANISME ET L’AGRICULTURE !
Courgettes, tomates, épinards, persil, blettes, aubergines et droit de l’urbanisme…..
Un arrêt a été rendu par la cour administrative d’appel de Marseille concernant la possibilité pour un agriculteur de construire à proximité de son lieu d’exploitation sa maison d’habitation, dès lors que la nécessité de démontrer qu’il doit, pour la sécurité et le bon fonctionnement de l’exploitation, demeurer à proximité de l’exploitation.
La cour considère que la preuve n’est pas rapportée de cette nécessité….
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Source et photo : bdidu.fr