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LE COMPTEUR D’EAU EST PRÉSUMÉ EXACT !

 

Un syndicat des copropriétaires a assigné un propriétaire  en paiement de charges. La cour d’appel rejette partiellement, après expertise, la demande au titre des charges d’eau au motif que ce copropriétaire consomme cinq fois plus d’eau que les lots voisins. L’expert a écarté l’hypothèse d’un branchement  sur le réseau de chauffage et a exclu une anomalie du réseau privatif.

Il incombe au copropriétaire de justifier des éléments de nature à renverser la présomption d’exactitudes du compteur.

Le tronçon en déperdition  est donc à rechercher dans les parties communes. le syndicat n’a entrepris aucune action appropriée. Il n’a pas non plus fourni d’informations sur le mode de vie du copropriétaire considéré comme seul responsable de la consommation exorbitante.

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Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 février 2019
N° de pourvoi: 17-21568
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2019:C300099
Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence , du 16 mars 2017

 

Source : monimmeuble.com

One Comment

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