Déc
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LA RÉTRACTATION DU LOCATAIRE EST-ELLE UNE RÉSILIATION ?

 

 

 

Fichier:Cour de cassation (France).svg — Wikipédia

Dans ce cas, peu banal, un bail a été conclu les 16 et 25 février 2011. Mais le locataire a notifié sa volonté de rétracter son engagement au bailleur par courrier du 4 mars 2011.

Le locataire ayant notifié sa volonté de rétracter son engagement au mandataire de la bailleresse, celui-ci a refusé cette rétractation.

Ayant fait constater l’abandon du logement, la bailleresse a obtenu, le 16 décembre 2013, une ordonnance constatant la résiliation du bail sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, condamnant M. N… au paiement d’un arriéré locatif et autorisant la reprise des lieux, qui est intervenue le 7 mars 2014

La cour d’appel donne raison au bailleur, mais pas la Cour de Cassation : la « rétractation » était bien une résiliation unilatérale du bail…

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Source et photo : bdidu.fr
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