Une demande de prêt doit elle être conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente ?
Des acquéreurs ont signé une promesse de vente comportant une condition suspensive de l’obtention d’un prêt de 900 000 euros sur une durée maximale de 15 ans à un taux d’intérêts ne pouvant excéder 9 % l’an.
Ces acquéreurs ayant renoncé à l’acquisition en raison du refus des établissements bancaires contactés, les vendeurs les ont assignés en paiement de l’indemnité prévue par le contrat, invoquant leur manque de diligence dans l’accomplissement des formalités relatives à la réalisation de la condition suspensive.
La demande de PRÊT doit mentionner la durée
Il appartient aux acquéreurs de démontrer que la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente.
La Cour retient que si le courrier du Crédit lyonnais en date du 17 octobre 2002 ne mentionne ni la durée du prêt sollicité, ni le taux d’intérêts, on ne saurait pour autant en déduire que le refus opposé l’a été pour des raisons tenant à une demande irréaliste sur ces deux points ; qu’il est établi que la condition à laquelle était subordonnée la validité de l’acte ne s’est pas produite et qu’il n’est nullement démontré que ce soit par la faute de la carence des acquéreurs ;
La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez Ici
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