Nov
04

HÉRITAGE ET LES CLAUSES LIMITATIVES DU DROIT DE VENTE D’UN LOGEMENT ?

 

Peut-on vendre un logement reçu en héritage ?
Vous avez reçu un bien immobilier en héritage, vous pensez que vous pouvez en disposer librement, sauf dans certaines exceptions. Il convient d’être prudent, la vente du logement peut parfois être remise en cause.
Avant toute chose, vérifiez toujours avec attention les termes de l’acte de donation afin de déterminer l’existence de clauses qui limitent la vente du logement. 

Par principe et légalement, un héritage vaut transfert de propriété. Le donateur (celui qui fait la donation) n’est plus propriétaire du bien, c’est le donataire (celui qui bénéficie de la donation) qui le devient. Il pourrait donc vendre librement le bien qu’il a reçu. Il existe cependant des clauses particulières dans l’acte de donation limitant, voir interdisant la vente du bien donné …..

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RÉFÉRENCES JURIDIQUES

Articles 921 et 951 du code civil

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Source et photo : seloger.com