Jan
02

DEUX COMPROMIS POUR LE MÊME BIEN ?

Une promesse de vente concernant  une villa située à Nice a été signée suivant acte sous seing privé entre  acquéreurs, sous conditions suspensives usuelles et celle de d’obtention d’un prêt.Il n’y avait pas de délai pour la réalisation des conditions suspensives ni pour la signature de l’acte authentique de vente.

Le 21 janvier 2008, une seconde promesse de vente de la même villa était signée.

 

A QUI LE NOTAIRE DOIT FAIRE L’ACTE DE VENTE DÉFINITIVE ?

Plusieurs courriers sont alors échangés entre monsieur P, le notaire en charge des deux ventes concurrentes, madame P, et les consorts W.-R, ces derniers faisant savoir qu’ils avaient obtenu leur prêt et entendaient voir régulariser leur promesse.Le notaire commet une faute en acceptant de recevoir un deuxième compromis de vente portant sur un bien immobilier faisant déjà l’objet d’un premier compromis de vente, alors que le litige qui oppose le vendeur et les premiers acquéreurs n’a connu aucune évolution. Il doit être condamné à indemniser les acquéreurs évincés.

 

La réponse de la Cour d’Appel, Cliquez ICI

 

[VOUS SOUHAITEZ GAGNER PLUS ?] – 100 % de commission – 100 % GRATUIT – 100 % PRO.

Recevez notre Brochure : Cliquez ICI

Téléchargez notre Comparatif : Cliquez ICI

 

 

 

One Comment

Comments are closed.

Leave a Reply