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QUELLES SONT LES PIÈCES A FOURNIR POUR LA VENTE D’UN LOT ?

Certaines dispositions des articles du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction, avaient pour objectif de prévenir le phénomène des copropriétés en difficulté en permettant au candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété de mesurer sa capacité d’assumer le paiement des charges de copropriété inhérentes au lot qu’il envisage d’acquérir. Alerté par les professionnels de l’immobilier et par les notaires sur la nécessité de simplifier le dispositif ainsi mis en place, le Gouvernement a pris une ordonnance en ce sens.

Sur la liste des documents à fournir pour la vente d’un lot de copropriété

De ce fait, l’ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues  a procédé à des ajustements afin d’ alléger les informations à communiquer à l’acquéreur afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l’objectif d’une meilleure information de l’acquéreur dès le stade de la promesse de vente.

Désormais, les éléments d’information et documents demandés ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais auront la possibilité d’être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.

 

La réponse du Gouvernement, Cliquez ICI

 

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