Avr
29

CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

Quand une assemblée générale est convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix du syndicat, le syndic a le droit de compléter l’ordre du jour, en mettant notamment la question de son renouvellement.

Ordre du jour de l’assemblée générale convoquée à la demande des copropriétaires :

De ce fait, quand l’assemblée est convoquée, l’ordre du jour n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription avait été demandée par les copropriétaires requérants. La convocation de l’assemblée est de droit du moment qu’elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires à moins que le règlement de copropriété ne prévoit un nombre inférieur de voix

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez Ici

Vous pourrez lire aussi : decoration-decouvrez-la-nouvelle-chaise-de-starck/

Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ?

Recevez notre Brochure : CLIQUEZ ICI ou Recevez notre Comparatif : CLIQUEZ ICI

Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier

 

Source : monimmeuble.com