Déc
10

COMMENT ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DU CONSEIL SYNDICAL?

Une copropriétaire a assigné le président du conseil syndical de son immeuble, lui reprochant plusieurs fautes dans l’exercice de son mandat. Soutenant que la responsabilité du président se trouvait engagée au titre de sa négligence dans la surveillance des comptes du syndic qui comportaient de nombreuses irrégularités.

 

Faut – il prouver qu’il y a faute grave?

Ce à quoi les juges du fond ont répondu qu’une telle négligence ne constituait pas, en soi, en l’absence de collusion frauduleuse démontrée entre le syndic et le président ou un membre du conseil syndical.

L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les limites prévues par la loi

Encore faut-il une faute suffisamment grave pour engager la responsabilité du président ou du membre du conseil syndical !

 

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

 

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